Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 6.01.02
Versions de la disposition

Texte complet
6.01.02. Lorsque le membre ou la société de comptables généraux accrédités reproduit le symbole graphique de l’Ordre aux fins de sa publicité et sur sa papeterie, il doit s’assurer que ce symbole est conforme à l’original détenu par le secrétaire de l’Ordre.
Le membre qui publie un article, une opinion, un commentaire ou collabore à leur rédaction, et qui utilise le symbole graphique de l’Ordre, doit y joindre l’avertissement suivant: «Le présent texte n’émane pas de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et n’engage que la responsabilité de son auteur.».
D. 776-2004, a. 3.
© Gouvernement du Québec